Depuis le 17 mai a loccasion de la journee internationale de lutte contre lhomophobie et la transphobie le comedien et humoriste Ocean a eu a cSur de les nombreuses discriminations dont sont victimes les personnes transgenres « Il y a encore beaucoup de transphobie notamment de la part de lEtat puisquil est encore tres complique de detat civil » soulignetil Promulguee le 18 novembre 2016 la a pourtant grandement facilite le changement detat civil pour les trans
Desormais toute personne majeure ou mineure emancipee « qui demontre par une reunion suffisante de faits que la mention relative a son sexe a letat civil ne correspond pas a celui dans lequel elle se presente et dans lequel elle est connue peut en la modification » devant un tribunal de grande instance Surtout les requerants nont plus a la preuve « irreversible et medicale dune transformation physique »
« Une premiere victoire » saluee par Clemence ZamoraCruz porteparole de lInterassociative lesbienne gaie bi et trans (InterLGBT) :
« Il y avait urgence Depuis 1992 la jurisprudence exigeait quune personne trans soit operee et donc sterilisee sous hormonotherapie et suivie par un psychiatre pour de nouveaux papiers Notre apparence devait a lidee quune societe bourree de stereotypes de genre se fait dun homme ou dune femme »
Cest humiliant Ce que nous reclamons cest une procedure libre et gratuite sur simple declaration » De son cote Stephanie Nicot vicepresidente de la federation LGBT un regroupement dassociations LGBT regionales denonce une loi « grotesque car judiciarisante » et « qui na dautre but que demmerder les personnes trans » :
« Nous ne sommes pas des delinquants !
On ne reclame rien de particulier juste un peu de simplicite En Argentine le changement detat civil se fait sur simple declaration en mairie Même chose en Irlande Pourquoi ne pas sen inspirer »
En France cette procedure simplifiee a ete instauree par la loi justice du XXIe siecle mais uniquement pour les demandes de changement de prenom qui se font desormais en mairie sur simple demande motivee Toutefois si lofficier detat civil doute de linterêt legitime de la demande il peut le procureur
« Cette loi nest pas parfaite mais globalement il faut que la nouvelle procedure [de changement detat civil] est plus facile et plus legere » resume Sun Hee Yoon presidente de lassociation commune trans et homos pour legalite (Acthe) En IledeFrance elle a accompagne six requerants dans leurs demarches depuis le vote du texte Resultat : tous ont obtenu leur changement detat civil en un delai de deux a six mois contre un a deux ans auparavant En revanche une fois que le TGI a emis le jugement le procureur nest pas contraint par la loi pour la decision sur les registres detat civil Et la les delais varient de trois a six mois
Plus de recours obligatoire a un avocat
« La plupart des dossiers passent sans probleme même si certains TGI font de la resistance » dit Stephanie Nicot dont lassociation a recemment saisi le Defenseur des droits pour recadrer un magistrat de Bordeaux qui exigeait des pieces medicales pour un dossier Jules copresident de lassociation OUTrans evoque la même difficulte au TGI de Versailles : « Avant même dêtre convoque un requerant a ete informe par courrier quil risquait dêtre deboute car nayant pas ete opere il etait susceptible dêtre enceinte ce qui est perçu par le TGI comme contradictoire avec la demande de changement detat civil On etait tres deçus de cette loi Depuis sa mise en application on reste plutot perplexes& » expliquetil en denonçant une « medicalisation de fait » Car la loi si elle noblige plus a des pieces medicales ninterdit pas non plus a une personne den a son dossier Cest ce que font certains transgenres qui pensent que cela pourra « jouer en leur faveur » « Mais on peut difficilement cet etat de fait au legislateur » concede Sun Hee Yoon
Pour la responsable associative un aspect « tres positif » du texte est la fin du recours obligatoire a un avocat qui engendrait avant « des frais qui pouvaient de 500 a 2 000 euros » Et en cas de recours devant la Cour europeenne des droits de lhomme procedure qui court bien souvent sur plusieurs annees laddition finale etait beaucoup plus elevee Mais la encore Stephanie Nicot voit rouge :
« Avec ou sans avocat il faut quand même une requête et se au langage juridique Et ça ce nest pas evident pour tout le monde Cest une façon de les trans isoles ou eloignes du monde associatif Ces personnes bien souvent prennent un avocat malgre tout Cest la limite de la judiciarisation »
A ce jour les associations de defense des droits des trans nont eu echo daucun jugement negatif « Cest penible mais au pire en cas de refus on fera appel Cela nous ferait du temps mais la jurisprudence devrait nous raison » estime Jules qui ajoute : « Ce serait quand même plus simple de la mention du sexe a letat civil pour lensemble de la population Il faudrait du modele binaire homme/femme Aton vraiment besoin dindiquer son genre sur ses papiers »
